Dès que la période d'essai fixée au contrat de travail est achevée, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle peut exercer son droit de retrait de l'enfant et mettre fin au contrat de travail selon une procédure simplifiée.

Contrairement à la procédure de licenciement de droit commun, la rupture par le particulier employeur du contrat de travail de l'assistante maternelle pour retrait d'enfant n'a pas à être motivée.
Si ce droit de retrait peut s'exercer librement, son motif doit être licite. Sont ainsi interdits :

La rupture du contrat de travail pour retrait d'enfant bénéficie d'une procédure allégée. Elle doit cependant respecter les règles fixées par le Code de l'action sociale et des familles et par la convention collective.

Les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle relèvent du conseil des prud'hommes.

1) Si la rupture du contrat de travail est exercée en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle, il n'y a ni préavis ni indemnité de préavis.

Références

• Article L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles
• Article L. 423-25 du Code de l'action sociale et des familles
• Article L. 423-27 du Code de l'action sociale et des familles
• Article L. 1132-1 du Code du travail
• Article 18 de la Convention collective du 1^er juillet 2004